CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont conclues d’une part par l’artiste Barbara Lormelle dont le siège social se situe au 188 rue Pelleport, 75020 Paris, immatriculée sous le numéro SIREN suivant : 424 779 130 00014, représentée par Mme Barbara Lormelle dûment habilitée aux fins des présentes. Ci-après Barbara Lormelle, gérant le site www.barbaralormelle.com et, d’autre part, toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.barbaralormelle.com dénommée ci-après « l’Acheteur », ou le « Client ».
Préambule
Barbara Lormelle réalise à la main des objets en céramique dans son atelier situé au 142 rue du Faubourg Saint-Denis, à Paris (10e). Certains de ces produits sont commercialisés par l’intermédiaire de son site internet : www.barbaralormelle.com. La liste et le descriptif des produits proposés par Barbara Lormelle peuvent être consultés sur le site susmentionné.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par Barbara Lormelle.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits, effectuées au travers du site internet de Barbara Lormelle, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et Barbara Lormelle. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptés avant de passer commande. Barbara Lormelle se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Barbara Lormelle constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers du site internet www.barbaralormelle.com sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande (TVA à 5,5%) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits et hors frais spécifiques d’expédition. Le prix des frais d’expédition pour l’ensemble des destinations, France et International, est calculé par rapport au poids total de la commande, incluant les objets en céramique commandés ainsi que l’intégralité de l’emballage dédié et sur la base de la grille tarifaire en vigueur à la date de la commande du service d’envoi choisi par Barbara Lormelle : La Poste Colissimo. Cette grille tarifaire est consultable sur la page internet suivante : http://www.tarif-colissimo.fr/. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Barbara Lormelle. Ils seront entièrement à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Barbara Lormelle invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. Barbara Lormelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site internet de Barbara Lormelle sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa commande : – Information sur les caractéristiques essentielles du produit ; – Choix du produit, le cas échéant, de ses options - Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; – Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs. Avant de procéder à sa confirmation, l’Acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande. La confirmation de la commande emportera formation du présent contrat. – Ensuite, suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits, puis livraison de la commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Le Client disposera pendant son processus de commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion du contrat est la langue anglaise. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat. Pour les produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques. Barbara Lormelle se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’Acheteur sur le site internet de Barbara Lormelle, de même, le cas échéant, que les préconisations d’utilisation et d’entretien du produit. Conformément à l’article L112-1 du Code la consommation, le consommateur est informé, par voie de marquage, d’étiquetage, d’affichage ou par tout autre procédé approprié, des prix et des conditions particulières de la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Dans tous les cas, le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande, celui-ci ne comportant pas les frais de ports facturés en supplément et détaillés dans l’article 3. Ces éventuels frais sont indiqués à l’Acheteur lors du process de vente, et en tout état de cause au moment de la confirmation de la commande. Barbara Lormelle se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant l’application du prix indiqué au moment de la commande. Lorsque les produits ne sont pas exécutés immédiatement, une information claire est donnée sur la page de présentation du produit quant aux dates de livraison des produits. Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat, ainsi qu’une information détaillée relative à l’identité de Barbara Lormelle, ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités dans le contexte de la présente vente. Barbara Lormelle s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. À défaut, le Client en sera informé ; si la commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Client sera remboursé.
Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. L’attention de l’Acheteur est attiré sur le fait que les produits vendus par Barbara Lormelle sont tous issus d’une fabrication artisanale et réalisés à la main par une unique personne : leurs dimensions, couleurs, aspects peuvent donc légèrement différer par rapport aux photographies publiées.
Article 6 : Conformité
Conformément à l’article L.411-1 du Code de la consommation, les produits offerts à la vente au travers des présentes CGV répondent aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs. Indépendamment de toute garantie commerciale, Barbara Lormelle reste tenue des défauts de conformité et des vices cachés du produit.
Conformément à l’article L.217-4, Barbara Lormelle livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des préconisations d’utilisation et/ou d’entretien lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés (art. 1641 c. civ.), Barbara Lormelle rembourse ou échange les produits défectueux, endommagés ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : l’Acheteur devra adresser sa demande de remboursement par mail à l’adresse suivante : [email protected], en décrivant le motif de sa demande et en l’accompagnant de photographies illustrant de la non conformité constatée. Suite à la réception de sa demande de remboursement par Barbara Lormelle, l’Acheteur devra retourner sa commande intacte dans son emballage d’origine par colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’acheteur. Dans un délai maximum de 30 jours après la réception du colis, Barbara Lormelle procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).
Article 7 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de Barbara Lormelle jusqu’au complet paiement du prix.
Article 8 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais standards du service postal Colissimo selon la destination de livraison. Ces délais ne prennent pas en compte le délai de préparation de la commande qui s’effectue dans les 15 jours ouvrables à compter de la confirmation de la commande. La livraison de la commande nécessitera la prise d’un rendez-vous lorsque le Client choisit l’option de livraison « ATELIER ». Suite à la confirmation de son rendez-vous par Barbara Lormelle, le Client devra se rendre à l’atelier de Barbara Lormelle, situé au 142 rue du Faubourg Saint-Denis, à Paris (10e), afin de retirer sa commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon leur volume (exemple : dans le cas où tous les produits ne pourraient pas être conditionnés ensemble dans le même colis). Barbara Lormelle met à disposition un point de contact par mail indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande. Pour permettre au Client de suivre au quotidien l’avancée de sa livraison, un numéro de suivi de livraison sera également mentionné dans l’e-mail notifiant la prise en charge du colis par les services postaux. Il appartient au Client de correctement renseigner son adresse de livraison à la conclusion du contrat de vente. Si le Client renseigne une adresse incorrecte et que le colis ne lui parvient pas pour cette raison, sa commande ne pourra être ni remplacée, ni remboursée. Barbara Lormelle rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.
Article 9 : Paiement sécurisé par Paypal ou carte bancaire (via le prestataire Stripe)
Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Pour l’achat d’un produit sur le site internet, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou par le service PayPal. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Pour l’achat d’un produit à l’atelier de Barbara Lormelle, le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement, chèque bancaire ou en espèces. Le paiement sécurisé à l’atelier est réalisé par le prestataire de paiement SumUp. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise Barbara Lormelle à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose du droit de se rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (14) jours à la date de réception de sa commande. Le droit de rétractation peut être exercé en contactant Barbara Lormelle par mail à l’adresse suivante : [email protected]. Nous informons les Clients que conformément aux dispositions des articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation, ce droit de rétractation ne peut être exercé si les produits résultent d’une commande réalisée sur mesure ou s’ils portent significativement la marque d’une utilisation les rendant impropres à la vente. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client. Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage…) ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat. Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Barbara Lormelle procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller »).
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, Barbara Lormelle assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Barbara Lormelle rembourse l’Acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : suite à la réception de sa demande de remboursement par Barbara Lormelle, l’Acheteur devra retourner sa commande dans son emballage d’origine par colis postal. Les frais d’expédition pour le renvoi de la commande seront à la charge de l’acheteur. Dans un délai de 30 jours après la réception du colis, Barbara Lormelle procèdera alors au remboursement du montant total de la commande (produits et frais d’envois « aller ») via le même mode de règlement que celui initialement par l’Acheteur ou pour une autre modalité de règlement sur proposition de Barbara Lormelle.
Article 12 : Réclamations et médiation
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant Barbara Lormelle au moyen des coordonnées suivantes : par mail à [email protected] ou par courrier postal au siège social de la société : Barbara Lormelle, 188 rue Pelleport, 75020 Paris. Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu’il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation. En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service Client de Barbara Lormelle, ou en l’absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différend à un médiateur qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d’obtenir une solution amiable.
Article 13 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’Acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : — livraison d’un produit non conforme aux caractéristiques de la commande ;— de hausse du prix injustifiée ou de modification du produit. Dans ces cas, l’Acheteur peut exiger le remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de Barbara Lormelle. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations de Barbara Lormelle au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Barbara Lormelle avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Protection des données personnelles
Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, Barbara Lormelle met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison de produits définis au présent contrat. L’Acheteur est informé des éléments suivants : l’identité et les coordonnées de la responsable du traitement et de la déléguée à la protection des données, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV ; - la base juridique du traitement : l’exécution contractuelle - les destinataires ou les catégories de destinataires des données à caractère personnel, ainsi que toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question - aucun transfert hors UE n’est prévu - la durée de conservation des données : le temps de la prescription commerciale - la personne concernée dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données - La personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle - les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourras pas être passée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du processus de commande.
Article 18 : Droit applicable et clauses
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.
Article 19 : Information des consommateurs
Aux fins d’information des consommateurs, les dispositions du code civil et du code de la consommation sont reproduites ci-après :
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - s’il présente les qualités qu’un Acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L. 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’Acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’Acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.
GENERAL TERMS & CONDITIONS
These General Terms & Conditions of Sale and Use are agreed upon on the one hand by the artist Barbara Lormelle, whose office is located at 188 rue Pelleport, 75020 Paris, France, and registered under the following SIREN number: 424 779 130 00014, duly authorised for the purposes hereof. Hereinafter Barbara Lormelle managing the site www.barbaralormelle.com and, on the other hand, any natural or legal person wishing to make a purchase via the website www.barbaralormelle.com referred to below as “the Purchaser”, or the “Customer”.
Preamble
Barbara Lormelle makes ceramic items by hand in her studio located at 142 rue du Faubourg Saint-Denis, Paris (10th arr.), France. Some of these Products are sold through Barbara Lormelle’s website: www.barbaralormelle.com. The list and description of the Products offered by Barbara Lormelle can be consulted on the aforementioned website.
Article 1: Object
These General Terms & Conditions determine the rights and obligations of the parties within the framework of the online sale of Products offered by Barbara Lormelle.
Article 2: General Provisions
These General Terms & Conditions (GTC) govern the sales of Products through Barbara Lormelle’s website, and are an integral part of the Contract between the Purchaser and Barbara Lormelle. They are fully enforceable against the Purchaser who accepted them before placing an order. Barbara Lormelle reserves the right to modify these terms at any time by publishing a new version of them on her website. The applicable GTC are those in effect on the day the payment for the order occurred (or on the day of the first payment in case of multiple payments). The Customer declares that they have read all of these GTC, and, if applicable, the Particular Conditions of Sale related to a Product or a Service, and that they accept them without restriction or reservation. The Customer acknowledges that they have received the necessary advice and information to ensure that the offer meets their needs. The Customer declares that they are legally entitled to enter into contract under French law or to legitimately represent the natural or legal person for whom they undertake to do so. Unless proven otherwise, the information recorded by Barbara Lormelle constitutes proof of all transactions.
Article 3: Prices
The prices of the Products sold through the website www.barbaralormelle.com are indicated in Euros (€) VAT included (VAT at 5.5%) and are precisely determined on the Products description pages, excluding specific shipping costs for Products. The shipping costs for all French and international destinations are based on the total weight of the order, which includes the ordered ceramic items as well as the whole packaging, and on the price list provided by La Poste Colissimo – the shipping service chosen by Barbara Lormelle – applicable on the day the order is placed. This price list can be viewed on the following internet page: http://www.tarif-colissimo.fr/colissimo-international/. For all Products shipped outside of the European Union and/or overseas France, customs duties or other local taxes, or import duties, or state taxes are liable to be due for payment in certain cases. These rights and sums are not Barbara Lormelle’s responsibility. They will be entirely at the expense of the purchaser and are their responsibility (declarations, payment to the competent authorities, etc.). Barbara Lormelle therefore invites the Purchaser to contact the local authorities for further information. Barbara Lormelle reserves the right to change prices at any time in the future. The telecommunication costs necessary to access Barbara Lormelle’s website are the Customer’s responsibility, as well as delivery costs if applicable.
Article 4: Entering into an Online Contract
In accordance with the provisions of Article 1127-1 of the French Civil Code, the Customer must follow a series of steps to enter into an online contract in order to place their order: – Information on the Product’s essential features; – Choice of the Product, and its options if applicable; – Indication of the Customer’s necessary contact details (identification, email address, postal address, etc.); – Verification of the order details (double click formality) and rectification if required. Before confirming the order, the Purchaser may check the order details and price, correct any mistakes, or cancel it. Confirming the order will activate the contract. – Subsequently, follow-up instructions for payment, payment for the Products, and ultimately delivery of the order. The Customer will receive a confirmation email after payment, as well as an acknowledgment of receipt of the order. During the order placement process, the Customer will have the opportunity to identify and correct any errors made while entering data. The contract is entered into in the English language. The archiving of communications, the order, order details, as well as the invoices is carried out on reliable and lasting material so as to constitute a faithful and lasting copy of the contract in accordance with the provisions of Article 1360 of the French Civil Code. This information can be produced as proof of the contract. For Products to be delivered, delivery will be made to the address indicated by the Customer. For the purposes of successful completion of the order, the Customer commits to provide truthful identification details. Barbara Lormelle reserves the right to refuse the order, for instance in the event of any unusual request, made in bad faith or for any legitimate reason.
Article 5: Products
The essential features of the Products and their respective prices are made available to the Purchaser on Barbara Lormelle’s website, as well as recommendations for use and care of the Products, if necessary. In accordance with Article L112-1 of the French Consumer Code, the Consumer is informed, by means of marking, labelling, displaying or any other suitable process, of the prices, special conditions of sale and service provision before entering into any contract of sale. In all cases, the total amount due by the Purchaser is indicated on the order confirmation page. The selling price of the Product is the one in effect on the day of the order and does not include the additional shipping costs as detailed in Article 3. These possible costs are indicated to the Purchaser during the selling process, and in any event when the order is confirmed. Barbara Lormelle reserves the right to modify her prices at any time, with a guarantee that the price indicated at the time of the order will be applied. When Products are not available immediately, clear information about delivery dates is given on the Product or Service’s page. The Customer certifies having received a detail of the delivery costs, the terms of payment, delivery and execution of the contract, as well as detailed information about Barbara Lormelle’s identity, postal address, telephone number and email address, and activity as part of the sale. Barbara Lormelle agrees to honour the Customer's order within the limits of available stocks only. Otherwise, the Customer will be notified. In the absence of agreement with the Customer on a new delivery date, the Customer will be reimbursed.
The contractual information is shown in detail and in French. The parties agree that the illustrations or photographs of the Products for sale have no contractual value. The Purchaser’s attention is drawn to the fact that the Products sold by Barbara Lormelle are all handcrafted by a single person: their dimensions, colours and appearance may therefore differ slightly from the published photographs.
Article 6: Compliance & Conformity
In accordance with Article L.411-1 of the French Consumer Code, the Products offered for sale through these GTC meet the applicable requirements with regards to the safety and health of persons, the loyalty of commercial transactions, and consumer protection. Regardless of any commercial warranty, Barbara Lormelle remains liable for any lack of conformity and hidden defects in the Product.
In accordance with Article L.217-4, Barbara Lormelle delivers goods that comply with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. Barbara Lormelle is also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, or recommendations for use and/or care, when the contract stipulates that said conformity is Barbara Lormelle’s liability or has been monitored under Barbara Lormelle’s responsibility.
In accordance with the legal provisions regarding conformity and hidden defects (Article 1641 of the French Civil Code), Barbara Lormelle will reimburse or exchange defective, damaged or non-compliant Products. Reimbursement can be requested as follows: the Purchaser must send their refund request by email to the following address: [email protected], describing the reason for their request with attached photographs that evidence the non-conformity of the Products. After receipt of the Customer’s refund request by Barbara Lormelle, the order must be returned intact in its original packaging by parcel post. The return shipping costs will be paid by the Purchaser. Barbara Lormelle will then reimburse the total amount of the order (Products and return shipping costs) within a maximum of 30 days after receipt of the parcel.
Article 7: Retention of Title Clause
The Products remain Barbara Lormelle’s property until full payment of the price.
Article 8: Terms of delivery
Products are delivered to the shipping address provided when the order was placed, and within the standard time limits of the postal service Colissimo depending on the delivery destination. These time limits do not comprise the preparation of the order, which takes place within 15 working days after the order confirmation is issued. Making an appointment will be required if the Customer chooses the delivery option “ATELIER” [Pick up at the studio]. Following Barbara Lormelle’s confirmation of the appointment, the Customer must go to Barbara Lormelle’s studio, located at 142 rue du Faubourg Saint-Denis, Paris (10th arr.), France, in order to collect their order. When the customer orders several Products at once, they may happen to have different delivery times depending on their volume (if, for instance, the Products cannot be wrapped together in the same package). Barbara Lormelle will provide a contact email address in the order confirmation email to ensure the follow-up of the order. For the Customer to follow the progress of their delivery on a daily basis, a delivery tracking number will also be given in the email sent out as a notification that the parcel has been transferred to the postal service. It is the Customer’s responsibility to give the correct delivery address when entering the contract. If the customer provides an incorrect address resulting in the parcel not reaching them, the order will not be replaced, nor refunded. Barbara Lormelle insists that when the Customer takes physical possession of the Products, the risks of loss or damage to said Products are transferred to them. It is the Customer’s responsibility to notify the carrier of any reservations they might have regarding the Product that was delivered.
Article 9: Payment
Payment is due immediately for confirmation of an order or pre-order. For an online purchase of a Product, the Customer can pay by card or via PayPal. Cards issued by banks domiciled outside France must be international bank cards (MasterCard or Visa). Secure online payment by credit card is processed by our payment provider Stripe. For the purchase of a Product or Service at Barbara Lormelle’s studio, the Customer can pay by credit card, cheque or cash. Secure payment at the studio is processed by our payment provider SumUp. The transmitted information is encrypted in accordance with standard practice and cannot be read while traveling on the network. Once the payment has been initiated by the Customer, the transaction is immediately processed and the amount is immediately debited upon verification of the information. In accordance with the provisions of the French Monetary and Financial Code, the commitment to pay given by card is irrevocable. By communicating their banking information during the sale, the Customer authorizes Barbara Lormelle to debit their card for the amount of the price indicated. The Customer confirms that they are the legal holder of the card to be debited and that they are legally entitled to use it. In case of error, or impossibility to debit the card, the sale will automatically be terminated and the order will be cancelled.
Article 10: Period of Withdrawal
In accordance with the provisions of Article L 221-5 of the French Consumer Code, the Purchaser has the right to withdraw without giving any reason, within fourteen (14) days from the day the order is delivered. The right of withdrawal can be exercised by contacting Barbara Lormelle by email at the following address: [email protected]. We inform our Customers that in accordance with the provisions of Articles L. 221-18 to L. 221-28 of the French Consumer Code, this right of withdrawal cannot be exercised if the Products are custom-made or if they show one or several significant signs of wear making them unsuitable for sale. If the right of withdrawal is exercised within the aforementioned period, the price of the purchased Product(s) and the corresponding shipping costs will be reimbursed, with the return shipping costs left at the expense of the Customer. Products must be returned in their original condition and complete (packaging, accessories, instructions, etc.), with, if possible, an attached copy of the proof of purchase. Barbara Lormelle will subsequently reimburse the total amount of the order (Products and return shipping costs) within 30 days from receipt of the parcel.
Article 11: Guarantees
In accordance with French law, Barbara Lormelle assumes responsibility of guaranteeing conformity of a Product and of any hidden defects in a Product. Barbara Lormelle will reimburse the Purchaser or exchange Products which are clearly defective or do not correspond to the Purchaser’s order. The refund request must be made as follows: following receipt of their refund request by Barbara Lormelle, the Purchaser must return their order in its original packaging by parcel post. The shipping costs for returning the order will be at the Purchaser’s expense. Within 30 days of receipt of the parcel, Barbara Lormelle will reimburse the total amount of the order (Products and return shipping costs) via the same method of payment as initially used by the Purchaser, or another method of payment proposed by Barbara Lormelle.
Article 12: Complaints and mediation
If applicable, the Purchaser may submit any complaint by contacting Barbara Lormelle using the following contact details: by email at [email protected] or by post to Barbara Lormelle’s head office: Barbara Lormelle, 188 rue Pelleport, 75020 Paris, France. In accordance with the provisions of Articles L. 611-1 to L. 616-3 of the French Consumer Code, the consumer is informed that they can use a consumer mediator under the conditions provided for in Title I of Book VI of the French Consumer Code. In the event that the complaint fails to be taken into account by Barbara Lormelle, or in the absence of a response within two months, the consumer may report the dispute to a mediator who will independently try to bring the parties together with the aim of reaching an amicable solution to the matter.
Article 13: Termination of Contract
The order can be terminated by the Purchaser by sending a registered letter with acknowledgment of receipt in the following cases: – delivery of a Product that does not comply with the characteristics of the order; – delivery after the date set when the order is placed, or in the absence of a date, within 30 days of payment; – unjustified price increase or modification of the Product. In these cases, the Purchaser may demand reimbursement of the prepaid deposit plus interest calculated at the legal rate from the date of receipt of the deposit.
Article 14: Intellectual Property Rights
Trademarks, domain names, products, software, images, videos, texts or more generally any information subject to intellectual property rights are and remain the exclusive property of Barbara Lormelle. No transfer of intellectual property rights is made through these GTC. Any total or partial reproduction, modification or use of these goods for any reason whatsoever is strictly prohibited.
Article 15: Force Majeure
The execution of Barbara Lormelle’s obligations hereunder is suspended in the event of a fortuitous event or case of force majeure that would prevent it. Barbara Lormelle will notify the Customer as soon as possible on the occasion of such an event.
Article 16: Nullity and Modification of the Contract
If one of the stipulations of this contract were cancelled, this nullity would not entail the nullity of the other stipulations which will remain applicable between the parties. Any contractual modification will only be valid upon written and signed agreement of the parties.
Article 17: Protection of Personal Data
In accordance with Regulation 2016/679 of April 27, 2016 on the protection of individuals with regards to the processing of personal data and on the free movement of such data, Barbara Lormelle sets up personal data processing for the purposes of sale and delivery of Products defined in this contract. The Purchaser is informed of the following: – the identity and contact details of the data controller and data protection officer, as previously indicated in these GTC; – the legal basis of the processing: contractual execution; – the recipients or categories of recipients of the personal data, as well as any authority legally allowed to access the personal data in question; – the absence of transfer of data foreseen outside the EU; – the data retention period: the period of commercial prescription; – the data subject has the right to request from the data controller access to, rectification of or erasure of their personal data, as well as limitation of the processing related to the data subject, or the right to object to the processing and the right to data portability; – the data subject has the right to file a complaint with a supervisory authority; – the information requested when the order is placed is necessary for the establishment of the invoice (legal obligation) and the delivery of the goods ordered, otherwise the order cannot be placed. No automated decision-making or profiling is implemented during the ordering process.
Article 18: Applicable Law and Clauses
All the clauses appearing in these GTC, as well as all the purchase and sale transactions referred to therein, will be subject to French law. The nullity of a contractual clause does not entail the nullity of these GTC.
Article 19: Consumer Information
For consumer information purposes, the provisions of the French Civil Code and the French Consumer Code are reproduced below:
Article 1641 of the French Civil Code: The Seller is required to provide a warranty against any hidden defects affecting the item sold which render the item unfit for the purpose for which it is intended, which impair such use to such an extent that the Purchaser would not have purchased the item or would have paid less for the item had they been aware of the defects.
Article 1648 of the French Civil Code: Action resulting from hidden defects must be taken by the Purchaser within two years of discovery of the defect. In the case provided for in Article 1642-1, the action must be introduced, under penalty of foreclosure, within one year of the date on which the Seller can no longer be held accountable for clear defects or lack of conformity.
Article L. 217-4 of the French Consumer Code: The Seller delivers goods in conformity with the contract and is liable for any lack of conformity existing at the time of delivery. They are also liable for any lack of conformity resulting from the packaging, assembly instructions or installation where the contract stipulates that said installation is the Seller’s responsibility or has been executed under their responsibility.
Article L. 217-5 of the French Consumer Code: To conform to the contract, the product must: 1. Be suitable for the purpose usually associated with such a product and, if applicable: – correspond to the description given by the Seller and have the features that the Seller presented to the Purchaser in the form of a sample or model; – have the features that a buyer might reasonably expect it to have considering the public statements made by the Seller, the manufacturer or its representative, including advertising and labelling; 2. Or have the features defined by mutual agreement between the parties or be suitable for any special requirement of the Purchaser which was made known to the Seller and which the latter agreed to.
Article L. 217-12 of the French Consumer Code: Action resulting from lack of conformity lapses two years after delivery of the Product.
Article L. 217-16 of the French Consumer Code: When the Purchaser asks the Seller during the course of the commercial warranty granted to him at the time of the acquisition or repair of a movable good, for a repair covered by the warranty, any period of immobilisation of at least seven days shall be added to the remaining duration of the warranty. This period runs from the date of the Purchaser’s request for intervention or from the time the item in question is made available for repair, if this availability is subsequent to the request for intervention.